Natinf 321
Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
Que signifie le Natinf 321 ?
Le Natinf 321 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant le fait de chasser sans être titulaire d’un permis ou d’une autorisation de chasser valable. L’infraction, prévue par les articles R.428-3 I 1° et 2°, L.423-1 et L.423-2 du code de l’environnement, s’applique à toute personne exerçant l’activité cynégétique en l’absence de titre régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 321 réprime la chasse sans permis ou autorisation de chasser valable, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.428-3 I 1° et 2° du code de l’environnement, cette infraction suppose l’exercice d’actes de chasse par une personne non détentrice d’un titre en cours de validité, tel que défini aux articles L.423-1 et L.423-2 du même code. Le dispositif vise à garantir le contrôle des pratiques cynégétiques et la sécurité des espaces naturels. Les sanctions encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les articles L.428-12 et suivants du code de l’environnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 321
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.