Natinf 29784
Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser
Que signifie le Natinf 29784 ?
Le Natinf 29784 vise la détention d'une arme de catégorie D par un mineur non titulaire d'un permis de chasser, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéa 2 et R.311-2 IV du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement cette situation sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29784 correspond à la détention d'une arme de catégorie D par un mineur qui ne possède pas de permis de chasser, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéa 2 et R.311-2 IV, cette infraction encadre strictement l'accès des mineurs aux armes classées en catégorie D, réservées normalement à des usages spécifiques comme la chasse ou le tir sportif sous conditions. La réglementation vise à prévenir les risques liés à la manipulation d'armes par des personnes non autorisées, en imposant des restrictions particulières pour les mineurs. L'article R.317-13 du même code précise les modalités de répression de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29784
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.