Natinf 7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Que signifie le Natinf 7959 ?
Le Natinf 7959 vise le délit de chasse malgré un retrait judiciaire du permis de chasser, prévu par l’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne, dont le permis a été retiré par décision de justice, de continuer à chasser, constituant une violation d’une interdiction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7959 correspond au délit de chasse malgré un retrait judiciaire du permis de chasser, sanctionné par l’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer l’activité de chasse alors que le permis a été retiré par une décision de justice, en méconnaissance d’une interdiction pénale. Les articles 131-6 8°, 131-10, 131-14 4° et 131-16 4° du Code pénal encadrent les modalités de cette interdiction, qui peut être prononcée à titre principal ou complémentaire. L’infraction est caractérisée dès lors que l’auteur, conscient de l’interdiction, persiste dans son activité, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse particulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.