Natinf 30598
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare
Que signifie le Natinf 30598 ?
Le Natinf 30598 vise l'exploitation d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-7-1 1°, L.424-3 §II al.1 et R.424-13-2 du Code de l'environnement, réprime l'activité commerciale non autorisée dans le domaine cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30598 correspond à l'exploitation illicite d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial non déclaré, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.428-7-1 1°, L.424-3 §II alinéa 1 et R.424-13-2, vise spécifiquement les activités cynégétiques exercées à titre commercial sans respect des obligations déclaratives. Les textes applicables, dont les articles R.428-22 et L.173-5 1° du même code, renforcent le contrôle des structures dédiées à la chasse, afin de garantir leur conformité aux règles environnementales et de sécurité. L'absence de déclaration préalable expose l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30598
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.