Natinf 10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10780 ?
Le Natinf 10780 vise le délit de refus de restituer un permis de chasser après son retrait par décision judiciaire. Il concerne toute personne détentrice d’un permis annulé ou suspendu qui omet délibérément de le remettre aux autorités compétentes, en violation des articles 434-41 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10780 correspond au délit de refus de restituer un permis de chasser retiré par une décision judiciaire, prévu et réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour le titulaire d’un permis de chasser annulé ou suspendu par un tribunal, de ne pas le restituer aux autorités dans les délais impartis. Le comportement incriminé suppose une volonté délibérée de conserver le document malgré l’interdiction légale, ce qui entrave l’exécution de la mesure judiciaire. Les textes applicables encadrent également les modalités de cette obligation de restitution, sans prévoir explicitement de peine spécifique dans les éléments fournis, mais s’inscrivent dans le cadre général des sanctions pénales pour non-respect des décisions de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.