Natinf 30597
Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole
Que signifie le Natinf 30597 ?
Le Natinf 30597 vise l'exploitation d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans inscription au registre du commerce ou au régime agricole, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-7-1 1° et L.424-3 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les structures dont l'activité commerciale de chasse n'est pas régulièrement déclarée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30597 correspond à l'exploitation illicite d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, lorsque celui-ci n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au régime agricole. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-7-1 1° et L.424-3 du Code de l'environnement, sanctionne le défaut de formalités administratives obligatoires pour les activités commerciales liées à la chasse. Les textes répressifs, notamment les articles R.428-22 et L.173-5 du même code, prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe. L'infraction cible les exploitants dont l'activité, bien que commerciale, échappe aux obligations de déclaration légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30597
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.