Natinf 22117
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 22117 ?
Le Natinf 22117 vise le délit de chasse à titre professionnel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle sans être détenteur du droit de chasse, prévu par les articles L.429-34 alinéa 1 et L.429-36 du code de l'environnement. Cette infraction réprime l'exercice illégal d'une activité cynégétique professionnelle dans ces territoires spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22117 correspond à l'infraction de chasse professionnelle exercée sans détenir le droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, qualifiée de délit par le code de l'environnement. Selon les articles L.429-34 alinéa 1 et L.429-36, cette infraction sanctionne spécifiquement l'activité cynégétique menée à titre professionnel en l'absence d'autorisation requise, applicable uniquement dans ces trois départements où le régime juridique de la chasse diffère du droit commun. Les textes prévoient des dispositions particulières pour réprimer cette pratique illégale, notamment via les articles L.429-39 et L.429-40, qui encadrent les sanctions et les modalités de poursuite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.