Natinf 2002
Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance
Que signifie le Natinf 2002 ?
Le Natinf 2002 vise la contravention de 1re classe réprimant le fait de chasser sans être porteur du permis de chasser, de son document de validation annuel, ou de l’attestation d’assurance en cours de validité, tels que requis par les articles R.423-18 et suivants du code de l’environnement. L’infraction suppose l’exercice effectif de la chasse en l’absence de ces documents sur soi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2002 correspond à l’infraction de chasse sans être muni des documents obligatoires, prévue par les articles R.428-4 1° et 2° du code de l’environnement. Elle sanctionne le chasseur qui, bien que titulaire d’un permis valide, ne porte pas sur lui lors de l’activité le permis lui-même, son document de validation annuelle ou l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile liée à la chasse. Ces obligations, fixées aux articles L.423-1, L.423-2 et R.423-18 du même code, visent à garantir la traçabilité des pratiquants et leur couverture en cas d’accident. L’infraction est constituée dès lors que l’activité de chasse est exercée en l’absence de l’un de ces documents, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 2002
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.