Natinf 22116
Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 22116 ?
Le Natinf 22116 vise un délit de chasse commis sans être détenteur du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, constituant une circonstance aggravante spécifique. Prévu par les articles L.429-34 alinéa 1 et L.429-35 du Code de l'environnement, il réprime l'exercice illégal de la chasse dans ces zones aux règles particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22116 correspond au délit de chasse sans droit dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, où cette infraction est aggravée par des dispositions locales spécifiques. Selon les articles L.429-34 alinéa 1 et L.429-35 du Code de l'environnement, cette pratique illégale est sanctionnée en raison de son impact sur la gestion cynégétique et la préservation des espèces dans ces territoires. Les articles L.429-39, L.429-40 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.