Natinf 29788
Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap
Que signifie le Natinf 29788 ?
Le Natinf 29788 vise la détention d'une arme de catégorie C par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence sportive délivrée par une fédération agréée pour le tir ou le ball-trap. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ème classe, est prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29788 correspond à la détention illicite d'une arme de catégorie C par un mineur, en l'absence de permis de chasser ou de licence sportive valide pour la pratique du tir ou du ball-trap. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement la possession d'armes classées en catégorie C par des mineurs non autorisés. Les armes concernées incluent notamment certains fusils de chasse ou armes de tir sportif, dont la détention est soumise à des conditions strictes pour les mineurs. L'infraction est réprimée par les articles R.317-1 et R.317-13 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29788
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.