Natinfs pour : Code de la santé publique
À propos du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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27162 |
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
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Délit | |
27165 |
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
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Délit | |
27166 |
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
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Délit | |
27167 |
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
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Délit | |
27168 |
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
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Délit | |
27169 |
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
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Délit | |
27173 |
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
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Délit | |
27174 |
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
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Délit | |
27176 |
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
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Délit | |
27177 |
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
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Délit | |
27178 |
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
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Délit | |
27185 |
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
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Contravention | |
27186 |
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
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Contravention | |
27197 |
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
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Délit | |
27208 |
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
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Délit | |
27280 |
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
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Délit | |
27362 |
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
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Délit | |
27363 |
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
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Délit | |
27364 |
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
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Délit | |
27365 |
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
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Délit | |
27366 |
Offre au forfait de boissons alcooliques
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Délit | |
27367 |
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
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Délit | |
27386 |
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
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Contravention | |
27387 |
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
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Contravention |
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
Natinf 27162
•Délit
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Natinf 27165
•Délit
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
Natinf 27166
•Délit
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Natinf 27167
•Délit
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Natinf 27168
•Délit
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
Natinf 27169
•Délit
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
Natinf 27173
•Délit
Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
Natinf 27174
•Délit
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
Natinf 27176
•Délit
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Natinf 27177
•Délit
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
Natinf 27178
•Délit
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
Natinf 27185
•Contravention de 3ème classe
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
Natinf 27186
•Contravention de 5ème classe
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
Natinf 27197
•Délit
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
Natinf 27208
•Délit
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Natinf 27280
•Délit
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Natinf 27362
•Délit
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Natinf 27363
•Délit
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Natinf 27364
•Délit
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Natinf 27365
•Délit
Offre au forfait de boissons alcooliques
Natinf 27366
•Délit
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Natinf 27367
•Délit
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
Natinf 27386
•Contravention de 4ème classe
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Natinf 27387
•Contravention de 4ème classe