Natinfs pour : Code de la santé publique

À propos du Code de la santé publique

Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.

Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite

Natinf 27162

Délit

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur

Natinf 27165

Délit

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur

Natinf 27166

Délit

Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle

Natinf 27167

Délit

Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant

Natinf 27168

Délit

Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise

Natinf 27169

Délit

Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations

Natinf 27173

Délit

Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires

Natinf 27174

Délit

Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement

Natinf 27176

Délit

Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation

Natinf 27177

Délit

Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte

Natinf 27178

Délit

Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage

Natinf 27185

Contravention de 3ème classe

Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant

Natinf 27186

Contravention de 5ème classe

Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee

Natinf 27197

Délit

Insertion de stupefiant dans un envoi postal

Natinf 27208

Délit

Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure

Natinf 27280

Délit

Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant

Natinf 27362

Délit

Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant

Natinf 27363

Délit

Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques

Natinf 27364

Délit

Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques

Natinf 27365

Délit

Offre au forfait de boissons alcooliques

Natinf 27366

Délit

Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques

Natinf 27367

Délit

Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises

Natinf 27386

Contravention de 4ème classe

Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises

Natinf 27387

Contravention de 4ème classe

Autres codes juridiques