Natinf 27169
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
Que signifie le Natinf 27169 ?
Le Natinf 27169 vise un délit prévu par les articles L.4212-7 et L.4211-2 du Code de la santé publique, réprimant la distribution ou la mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés. L’infraction concerne spécifiquement les actes de redistribution de médicaments non utilisés, sans distinction de leur origine ou de leur conditionnement initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27169 correspond à l’infraction de distribution ou de mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.4212-7 et L.4211-2 du même code, interdit formellement la redistribution de médicaments non utilisés, qu’ils proviennent de dons, de collectes ou de retours de particuliers. L’objectif est de prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de produits dont la traçabilité, la conservation ou la qualité ne peuvent être garanties. Les dispositions visent toute personne, physique ou morale, qui organiserait ou participerait à de telles opérations, sans autorisation préalable des autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.