Natinf 27174
Delivrance en l'état, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 27174 ?
Le Natinf 27174 correspond à un délit réprimant la délivrance, en l'état, de substances susceptibles d'entrer dans la fabrication de médicaments vétérinaires à des éleveurs ou groupements professionnels agricoles agréés. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise spécifiquement les actes de mise à disposition non conforme de ces substances, sans contrôle préalable ou autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27174 désigne un délit prévu par les articles L.5442-10, L.5144-1 et R.5141-117 du Code de la santé publique, relatif à la délivrance irrégulière de substances pouvant servir à la fabrication de médicaments vétérinaires. Cette infraction concerne la remise, en l'état et sans les garanties légales, de ces substances à des éleveurs ou groupements agricoles agréés, compromettant ainsi les règles de sécurité et de traçabilité applicables aux produits de santé animale. Les éléments constitutifs incluent la nature des substances concernées, leur destination à un usage vétérinaire, ainsi que la qualité des destinataires, qui doivent être agréés. Les sanctions pénales encourues, fixées par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.