Natinf 27365
Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 27365 ?
Le Natinf 27365 vise un délit prévu par les articles L.3351-6-2 et L.3322-9 du Code de la santé publique, caractérisé par la récidive d'offre gratuite et à volonté de boissons alcooliques dans un but commercial. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et cible spécifiquement les pratiques destinées à attirer la clientèle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27365 correspond à la récidive d'offre à titre gratuit et à volonté de boissons alcooliques, réalisée dans un but commercial, constitutive d'un délit réprimé par les articles L.3351-6-2 et L.3355-4 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne les professionnels qui, après une première condamnation pour des faits identiques, persistent à proposer des boissons alcoolisées sans limitation de quantité, afin d'inciter à la consommation ou de fidéliser une clientèle. L'article L.3322-9 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de vente et de distribution de ces boissons, tandis que les articles L.3355-4 et L.3355-6 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, notamment en situation de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.