Natinf 27166
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur
Que signifie le Natinf 27166 ?
Le Natinf 27166 correspond au délit de non-communication, par le promoteur d'une expérimentation de médicament à usage humain, des renseignements obligatoires à l'investigateur. Prévu aux articles L.1128-9 et L.5121-20 9° du Code de la santé publique, il vise l'omission de transmettre des informations essentielles au bon déroulement de l'essai clinique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27166 réprime le manquement du promoteur d'une expérimentation de médicament à usage humain à son obligation de communiquer à l'investigateur les renseignements prévus par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1128-9 et L.5121-20 9° du Code de la santé publique, qui définissent le cadre légal des essais cliniques et les obligations incombant aux promoteurs. L'article L.1121-1 du même code précise les conditions générales de réalisation des recherches impliquant la personne humaine, tandis que l'article R1123-71 détaille les informations devant être transmises. Ce délit vise à garantir la sécurité des participants et la fiabilité des données collectées, en assurant une transparence totale entre le promoteur et l'investigateur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.