Natinf 27165 - Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de non-communication par un promoteur d'expérimentation de médicaments à usage humain des renseignements obligatoires à l'expérimentateur, réprimé par l'article L.1128-8 du Code de la santé publique.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27165	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

10/11/2025 à 21:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de non-communication par un promoteur d'expérimentation de médicaments à usage humain des renseignements obligatoires à l'expérimentateur, réprimé par l'article L.1128-8 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.5121-14, ART.R.5121-10 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.1123-69 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-8 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-8 C.SANTE.PUB.