Natinf 27186
Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant
Que signifie le Natinf 27186 ?
Le Natinf 27186 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un produit de tatouage sans tenir à disposition des autorités compétentes le dossier d’information prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction vise les professionnels mettant en circulation des produits de tatouage sans respecter l’obligation documentaire imposée par les articles R.5437-1 1° et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27186 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la mise sur le marché de produits de tatouage sans que le responsable ne tienne à disposition des autorités sanitaires le dossier d’information obligatoire. Prévue par les articles R.5437-1 1°, R.513-10-3 et L.513-10-5 du Code de la santé publique, cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tenus de fournir un dossier technique détaillant la composition, les conditions d’utilisation et les risques potentiels du produit. L’absence de transmission ou de mise à disposition de ce dossier, exigé pour évaluer la conformité et la sécurité du produit, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles R.5437-1 alinéas 1 et 5 du même code en précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27186
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.