Natinf 27185
Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
Que signifie le Natinf 27185 ?
Le Natinf 27185 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits de tatouage dont le récipient ou l’emballage ne porte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment le règlement (CE) n°1907/2006. L’infraction concerne les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les exigences d’étiquetage sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27185 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits de tatouage non conformes aux obligations d’étiquetage. Selon les articles R.5437-4 et R.513-10-5 du Code de la santé publique, ainsi que le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH), ces produits doivent comporter des indications précises sur leur récipient ou emballage, telles que la composition, les instructions d’utilisation et les avertissements sanitaires. L’infraction cible spécifiquement les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, qui mettent ces produits à disposition du public sans respecter ces exigences. Les mentions obligatoires visent à garantir la traçabilité et la sécurité des utilisateurs, en prévenant notamment les risques d’allergies ou d’infections.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27185
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.