Natinf 27167
Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle
Que signifie le Natinf 27167 ?
Le Natinf 27167 vise un délit prévu par les articles L.1128-10 et L.1121-1 du Code de la santé publique, réprimant la fourniture onéreuse de produits utilisés dans le cadre d’une recherche interventionnelle impliquant la personne humaine à l’investigateur, lorsque cette fourniture n’est pas justifiée par la prise en charge habituelle du participant. L’infraction concerne spécifiquement les acteurs intervenant dans la conduite de telles recherches.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27167 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.1128-10 et L.1121-1, alinéa 1°, qui encadrent les recherches interventionnelles impliquant des personnes humaines. Cette infraction sanctionne la fourniture, à titre onéreux, de produits destinés à la recherche à l’investigateur, dès lors que cette fourniture n’est pas motivée par la prise en charge médicale habituelle du participant. L’élément central réside dans l’absence de justification liée aux soins courants, ce qui distingue cette pratique d’une simple collaboration scientifique ou médicale légitime. Les dispositions visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des protocoles de recherche, en évitant que des avantages financiers n’influencent la conduite des essais.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.