Natinf 27162
Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite
Que signifie le Natinf 27162 ?
Le Natinf 27162 vise un délit prévu par les articles L.5461-5 et suivants du Code de la santé publique, réprimant l'exploitation d'un dispositif médical sans en assurer la maintenance ou le contrôle de qualité requis. L'infraction concerne les professionnels responsables de la mise à disposition de ces dispositifs, tenus de garantir leur conformité et leur sécurité d'utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27162 correspond au délit d'exploitation d'un dispositif médical en l'absence de maintenance ou de contrôle de qualité, encadré par les articles L.5461-5 et L.5461-7 du Code de la santé publique. Cette infraction s'applique aux exploitants de dispositifs médicaux, qu'ils soient fabricants, distributeurs ou utilisateurs professionnels, qui omettent de respecter les obligations de maintenance et de contrôle définies aux articles R.5212-25 à R.5212-34 du même code, ainsi que par le règlement UE du 5 avril 2017 et l'arrêté ministériel du 3 mars 2003. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des patients et des utilisateurs en imposant des vérifications régulières et des interventions techniques adaptées. Les articles L.5461-5 et L.5461-7 prévoient des sanctions pénales pour les manquements à ces obligations, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement dans les textes de référence.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.