Natinf 27280
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 27280 ?
Le Natinf 27280 vise un délit prévu par les articles L.1337-6 1° et L.171-7 du Code de la santé publique et du Code de l'environnement. Il réprime la poursuite d'une activité nucléaire après une mise en demeure administrative de se conformer aux obligations légales ou réglementaires, sans régularisation dans le délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27280 correspond au délit d'exercice d'une activité nucléaire non conforme à une mise en demeure, sanctionné par les articles L.1337-6 du Code de la santé publique et L.171-7 du Code de l'environnement. Cette infraction suppose qu'un exploitant ou un responsable d'activité nucléaire, après avoir reçu une mise en demeure formelle de l'autorité administrative compétente, maintient son activité sans se conformer aux prescriptions imposées dans le délai fixé. Les textes visent à garantir le respect des normes de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire, essentielles pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. L'infraction est constituée dès lors que l'activité se poursuit en violation des exigences notifiées, indépendamment de l'intention ou de la survenance d'un dommage. Les articles L.1337-6 et L.173-5 des codes concernés encadrent les conditions de cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de la personne physique ou morale en cause.
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