Natinf 27176
DélitMaintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le maintien sur le marché d'un médicament vétérinaire malgré la suspension ou le retrait de son autorisation est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5441-16, L.5145-4, L.5145-2-1, L.5145-2-2 et L.5441-10 al.2 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27176
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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