Natinf 27176
Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement
Que signifie le Natinf 27176 ?
Le Natinf 27176 vise le délit de maintien sur le marché d’un médicament vétérinaire après suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement, prévu par les articles L.5441-16 et L.5145-4 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels mettant à disposition un produit dont la commercialisation n’est plus autorisée, exposant ainsi les animaux ou la santé publique à des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27176 correspond au délit de maintien sur le marché d’un médicament vétérinaire malgré la suspension ou le retrait de son autorisation ou de son enregistrement, une infraction prévue et réprimée par les articles L.5441-16, L.5145-4, L.5145-2-1, L.5145-2-2 et L.5441-10 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la mise à disposition, par un professionnel, d’un produit dont la commercialisation a été interdite ou suspendue, généralement en raison de risques avérés pour la santé animale, la santé publique ou l’environnement. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la décision de suspension ou de retrait et la poursuite volontaire de la distribution ou de la vente du médicament concerné. Les textes visent à garantir la sécurité des traitements vétérinaires et à prévenir les conséquences sanitaires ou écologiques liées à l’usage de produits non conformes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.