Natinf 27363
Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Que signifie le Natinf 27363 ?
Le Natinf 27363 vise le délit de récidive de vente de boissons alcoolisées réfrigérées au sein d’un point de vente de carburant, prévu par les articles L.3351-6-1 et L.3322-9 du Code de la santé publique. L’infraction suppose une première condamnation pour le même fait et concerne spécifiquement les établissements distribuant des carburants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27363 correspond à la récidive de vente de boissons alcoolisées réfrigérées dans un point de vente de carburant, constitutive d’un délit réprimé par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3351-6-1 et L.3322-9, interdit la commercialisation de telles boissons dans les stations-service, y compris sous forme réfrigérée. La récidive, qui aggrave la qualification pénale, suppose qu’une première condamnation pour les mêmes faits soit intervenue dans un délai de cinq ans. Les dispositions visent à limiter l’accès à l’alcool dans des lieux fréquentés par des conducteurs, renforçant ainsi la prévention des risques liés à la conduite sous influence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.