Natinf 27387
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Que signifie le Natinf 27387 ?
Le Natinf 27387 vise la collecte à titre onéreux, par un pharmacien, de médicaments à usage humain inutilisés. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.4212-1, R.4211-23 alinéa 1 et L.4211-2 du Code de la santé publique, et réprime un comportement contraire aux règles de gestion des déchets de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27387 correspond à la collecte rémunérée de médicaments à usage humain non utilisés par un pharmacien, une pratique interdite par le Code de la santé publique. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.4212-1, R.4211-23 alinéa 1 et L.4211-2, sanctionne le non-respect des dispositions relatives à l'élimination des médicaments inutilisés, qui doivent être collectés gratuitement pour éviter tout risque sanitaire ou environnemental. L'article R.4212-1 précise les obligations des professionnels en la matière, notamment l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pour cette collecte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27387
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.