Natinf 27168
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Que signifie le Natinf 27168 ?
Le Natinf 27168 désigne Délit de conduite de recherche dans un établissement de santé avec pharmacie sans communication préalable des données au pharmacien gérant. Réprimé par l'article L.1128-11 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27168 désigne Délit de conduite de recherche dans un établissement de santé avec pharmacie sans communication préalable des données au pharmacien gérant. Réprimé par l'article L.1128-11 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.