Natinf 27366
Offre au forfait de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 27366 ?
Le Natinf 27366 vise le délit d'offre au forfait de boissons alcooliques, prévu par l'article L.3351-6-2 du Code de la santé publique. Il réprime la proposition commerciale consistant à vendre des boissons alcoolisées à un prix global et fixe, indépendamment de la quantité consommée, favorisant ainsi une consommation excessive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27366 correspond à l'infraction d'offre au forfait de boissons alcooliques, un délit sanctionné par les articles L.3351-6-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette pratique, interdite en France, consiste à proposer des boissons alcoolisées à un tarif unique et forfaitaire, sans lien avec le volume réellement servi, ce qui peut encourager une consommation abusive. L'article L.3322-9 du même code encadre par ailleurs la vente et la distribution de ces boissons, tandis que les articles L.3355-4 et L.3355-6 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'alcoolisme et ses conséquences sur la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.