Natinf 27173
Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations
Que signifie le Natinf 27173 ?
Le Natinf 27173 correspond au délit de dispensation, par un pharmacien, de préparations magistrales ou officinales contenant une substance dont l’utilisation est interdite pour ces préparations. Prévu par l’article L.5424-6 2° du code de la santé publique, il vise spécifiquement les professionnels habilités à délivrer ces préparations en violation des règles sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27173 réprime un délit prévu par l’article L.5424-6 2° du code de la santé publique, relatif à la dispensation par un pharmacien de préparations magistrales ou officinales incorporant des substances interdites pour ce type de préparations. Cette infraction, encadrée par les articles L.5424-6, L.5424-19 et L.5421-10 du même code, sanctionne le non-respect des dispositions réglementaires garantissant la sécurité et la conformité des produits pharmaceutiques délivrés aux patients. Elle cible expressément les pharmaciens, dont la responsabilité professionnelle est engagée lorsqu’ils contreviennent aux règles strictes régissant la composition des préparations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.