Natinf 27178
Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte
Que signifie le Natinf 27178 ?
Le Natinf 27178 correspond au délit prévu par les articles L.5442-1 alinéa 2, L.5143-2 et R.5141-112-1 du Code de la santé publique, visant la préparation extemporanée ou la délivrance de médicaments par un vétérinaire à des animaux qu’il ne soigne pas ou dont il n’assure pas la surveillance sanitaire. Il réprime également le fait pour un vétérinaire de tenir une officine ouverte en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27178 réprime un délit spécifique au Code de la santé publique, encadré par les articles L.5442-1 alinéa 2, L.5143-2 et R.5141-112-1, qui interdit à un vétérinaire de préparer ou de délivrer des médicaments à des animaux en l’absence de soins ou de surveillance sanitaire régulière de sa part. Cette infraction vise à prévenir les pratiques illégales de distribution de substances médicamenteuses en dehors d’un suivi vétérinaire approprié, garantissant ainsi la santé animale et la sécurité des traitements. Par ailleurs, l’article L.5442-1 alinéa 1 et L.5442-5 alinéa 2 sanctionnent également le fait pour un vétérinaire de tenir une officine ouverte, c’est-à-dire d’exercer une activité de dispensation de médicaments en dehors des conditions légales, notamment sans lien direct avec une prise en charge sanitaire des animaux concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.