Natinf 27362
Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant
Que signifie le Natinf 27362 ?
Le Natinf 27362 correspond au délit de vente de boissons alcooliques réfrigérées dans un point de vente de carburant, prévu par l’article L.3351-6-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les établissements distribuant des carburants et interdit la mise à disposition de ces produits sous forme réfrigérée, quel que soit le degré d’alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27362 réprime la vente de boissons alcooliques réfrigérées au sein des points de vente de carburant, une infraction qualifiée de délit par l’article L.3351-6-1 du Code de la santé publique. Cette disposition, complétée par les articles L.3322-9, L.3355-4 et L.3355-6 du même code, encadre strictement les conditions de commercialisation des boissons alcoolisées dans ces établissements pour limiter les risques liés à la consommation immédiate. L’infraction est caractérisée dès lors que des boissons alcooliques, quelle que soit leur teneur en alcool, sont proposées à la vente sous une forme réfrigérée, facilitant ainsi leur consommation sur place ou à proximité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.