Natinf 27177
DélitMaintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le maintien d'une publicité pour un médicament vétérinaire malgré la suspension ou le retrait de son autorisation est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.5441-16, L.5145-3 et R.5141-86 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27177
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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