Natinf 27177
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Que signifie le Natinf 27177 ?
Le Natinf 27177 correspond au délit de maintien d'une publicité pour un médicament vétérinaire après suspension ou retrait de son autorisation de mise sur le marché ou de son enregistrement. Il vise toute personne physique ou morale diffusant ou maintenant une telle publicité, en violation des dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5441-16 et L.5145-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27177 réprime le maintien d'une publicité pour un médicament vétérinaire dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou l'enregistrement a été suspendu ou retiré. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par les articles L.5441-16 et L.5145-3 du Code de la santé publique. Elle sanctionne la diffusion persistante d'informations promotionnelles relatives à un produit dont l'usage est interdit ou restreint, compromettant ainsi la protection de la santé animale et la loyauté des pratiques commerciales. Les dispositions visent tant les professionnels du secteur vétérinaire que les supports de communication diffusant ces publicités, sans distinction. L'article R.5141-86 précise les modalités d'application des règles encadrant la publicité des médicaments vétérinaires, renforçant le cadre légal de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.