Natinf 27364
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 27364 ?
Le Natinf 27364 désigne le délit d'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des fins commerciales est réprimé par les articles L.3351-6-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27364 désigne le délit d'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des fins commerciales est réprimé par les articles L.3351-6-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.