Natinfs pour : Code de la route

Emission de bruits genants par vehicule a moteur

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un compteur kilometrique

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en etat de fonctionnement

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes

Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide

Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide

Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route

Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire

Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne

Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne

Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation

Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere

Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique

Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier

Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele

Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur

Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute

Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes