Natinf 6175
Inobservation par conducteur de véhicule des indications des agents reglant la circulation
Que signifie le Natinf 6175 ?
Le Natinf 6175 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un conducteur à ne pas respecter les indications données par les agents chargés de régler la circulation, telles que prévues par l’article R.411-28 du Code de la route. L’infraction suppose un manquement délibéré ou négligent aux signaux manuels ou sonores émis par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6175 correspond à l’inobservation par un conducteur des instructions des agents régulateurs de la circulation, une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par l’article R.411-28 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par le non-respect des signaux manuels, gestuels ou sonores émis par les forces de l’ordre ou les agents habilités, dans le cadre de la régulation du trafic routier. Elle s’applique dès lors que le conducteur, informé de l’ordre donné, persiste à l’ignorer, créant un risque pour la sécurité ou la fluidité de la circulation. L’article R.411-28 encadre strictement les obligations des usagers face aux directives des agents, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
- Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6175
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.