Natinf 6170
Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Que signifie le Natinf 6170 ?
Le Natinf 6170 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à afficher une publicité non autorisée en agglomération, dans un rayon de 40 mètres ou moins du bord d’une voie rapide. Cette infraction, prévue par l’article R.418-7 alinéa 1 du Code de la route, réprime les dispositifs publicitaires implantés en violation des règles de sécurité routière dans ces zones spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6170 correspond à l’infraction de publicité non autorisée en agglomération, à proximité immédiate d’une voie rapide, plus précisément dans un périmètre de 40 mètres ou moins à partir du bord de celle-ci. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.418-7 alinéa 1 du Code de la route, vise à préserver la sécurité des usagers en évitant les distractions visuelles susceptibles de perturber la conduite. L’article R.418-9 §I alinéa 1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en sanctionnant financièrement les contrevenants. Cette mesure s’inscrit dans une logique de régulation des installations publicitaires en milieu urbain, où la concentration du trafic routier exige une vigilance accrue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6170
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.