Natinf 6196
Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
Que signifie le Natinf 6196 ?
Le Natinf 6196 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus d'obtempérer à l'ordre donné par un agent habilité d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique, prévu par l'article R.412-51 du Code de la route. L'infraction vise spécifiquement le comportement de l'auteur après une injonction légale, sans condition de propriété de l'objet concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6196 sanctionne le refus d'exécuter l'ordre d'un agent de la force publique ou d'un fonctionnaire compétent visant à faire enlever un objet placé sur une voie publique et gênant la circulation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue à l'article R.412-51 du Code de la route, ne nécessite pas que l'auteur soit le propriétaire de l'objet litigieux, mais simplement qu'il ait été formellement sommé de le retirer et qu'il s'y soit opposé. L'infraction se caractérise par l'absence de coopération active après une injonction claire, indépendamment des éventuelles conséquences sur la fluidité du trafic. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de coopération avec les autorités en matière de sécurité routière.
Notes pratiques :
- Mise en fourrière possible
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6196
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.