Natinf 6081
Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique
Que signifie le Natinf 6081 ?
Le Natinf 6081 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution d'imprimés ou d'objets à l'occupant d'un véhicule en circulation sur une voie publique, prévue et sanctionnée par l'article R.412-52 du Code de la route. Ce comportement, susceptible de distraire le conducteur, est interdit sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6081 correspond à l'infraction de distribution d'imprimés ou d'objets aux occupants d'un véhicule circulant sur une voie publique, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R.412-52 du Code de la route, cette infraction a pour objectif de prévenir les distractions du conducteur, pouvant compromettre la sécurité routière. Elle s'applique à toute personne procédant à une telle distribution, sans exigence de lien particulier avec le véhicule ou son conducteur. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6081
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.