Natinf 11050
Tentative d'entrave a la circulation des véhicules sur une voie publique
Que signifie le Natinf 11050 ?
Le Natinf 11050 vise le délit de tentative d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, prévu par l'article L.412-1 alinéa 1 du Code de la route et l'article 121-5 du Code pénal. Il réprime tout acte tendant à gêner ou interrompre volontairement la circulation sans y parvenir, sans nécessiter la réalisation effective du résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11050 correspond à la tentative d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, infraction délictuelle encadrée par l'article L.412-1 alinéa 1 du Code de la route et l'article 121-5 du Code pénal. Cette qualification sanctionne les comportements visant délibérément à perturber ou bloquer la circulation, même si l'entrave n'est pas effective, dès lors que des actes matériels ont été accomplis en ce sens. L'infraction suppose une intention coupable et des actes concrets, sans exiger la réalisation complète du trouble. Elle est réprimée par les alinéas 1, 2 et 4 de l'article L.412-1 ainsi que par l'article L.224-12 du Code de la route, qui en précisent les modalités d'application.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.