Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Que signifie le Natinf 6169 ?
Le Natinf 6169 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’affichage publicitaire hors agglomération à 200 mètres ou moins du bord d’une voie rapide. Prévu par l’article R.418-7 alinéa 2 du Code de la route, il vise spécifiquement les dispositifs visibles depuis ces axes sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6169 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la publicité illicite en dehors des zones agglomérées, lorsqu’elle est implantée à moins de 200 mètres du bord d’une voie rapide. L’article R.418-7 alinéa 2 du Code de la route interdit expressément cette pratique pour préserver la sécurité routière et la visibilité des conducteurs, en évitant toute distraction susceptible de perturber la circulation. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif publicitaire est visible depuis la voie rapide, sans qu’une autorisation spécifique n’ait été délivrée. Selon l’article R.418-9 paragraphe I alinéa 1 du même code, cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6169
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.