Natinf 6134
Circulation d'un véhicule à moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes
Que signifie le Natinf 6134 ?
Le Natinf 6134 vise la circulation d'un véhicule à moteur dont les dispositifs de freinage ne respectent pas les normes de conformité prévues par le code de la route. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est encadrée par les articles R.315-1 I, II et IV du code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 août 1955.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6134 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non équipé de dispositifs de freinage conformes aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3e classe, définie par l'article R.315-1 du code de la route (paragraphes I, II et IV) et l'arrêté ministériel du 18 août 1955, sanctionne le défaut de conformité des systèmes de freinage, essentiels à la sécurité routière. L'article R.315-1 VI du même code réprime ce manquement, qui peut compromettre l'efficacité du freinage et augmenter les risques d'accident. Les véhicules concernés doivent répondre à des normes techniques précises pour garantir leur aptitude à circuler en toute sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6134
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.