Natinf 22632
Circulation d'une remorque non equipee d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage
Que signifie le Natinf 22632 ?
Le Natinf 22632 vise la circulation d'une remorque dépourvue de dispositif de freinage automatique activé en cas de rupture d'attelage, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-18 I et II du Code de la route, concerne spécifiquement l'absence d'équipement obligatoire garantissant l'arrêt automatique de la remorque en situation de désaccouplement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22632 correspond à l'infraction de circulation d'une remorque non équipée d'un système de freinage automatique en cas de rupture d'attelage, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. L'article R.317-18 du Code de la route impose que toute remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 750 kg soit munie d'un dispositif assurant son freinage automatique en cas de désolidarisation accidentelle avec le véhicule tracteur. Ce mécanisme vise à prévenir les risques d'accident liés à une remorque devenue incontrôlable. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif obligatoire fait défaut ou n'est pas fonctionnel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage ou une situation de danger effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22632
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.