Natinf 22624
Circulation sur une route a forte declivite d'un véhicule a traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage
Que signifie le Natinf 22624 ?
Le Natinf 22624 vise la circulation, sur une route à forte déclivité, d’un véhicule à traction animale dépourvu de frein ou de dispositif d’enrayage. Cette infraction constitue une contravention de 3ᵉ classe, prévue et réprimée par l’article R. 315-4 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22624 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule à traction animale sur une route présentant une forte déclivité sans être équipé d’un frein ou d’un dispositif d’enrayage efficace. Prévue par l’article R. 315-4 du code de la route, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité, notamment en descente, où le contrôle du véhicule devient critique. L’absence de système de freinage ou d’enrayage expose à des risques de perte de maîtrise, justifiant cette réglementation spécifique aux véhicules hippomobiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22624
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.