Natinf 6189
Exces de vitesse par conducteur de véhicule sans moteur
Que signifie le Natinf 6189 ?
Le Natinf 6189 vise la contravention de 2ᵉ classe d’excès de vitesse commise par le conducteur d’un véhicule sans moteur, tel qu’un vélo ou une trottinette. Prévu par l’article R.413-16 du Code de la route, il réprime le dépassement des limites de vitesse applicables à ces engins, sans distinction de seuil spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6189 correspond à l’infraction d’excès de vitesse pour les conducteurs de véhicules non motorisés, comme les vélos ou les trottinettes électriques, régie par l’article R.413-16 du Code de la route. Cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne le non-respect des limitations de vitesse en vigueur, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire ni de peine d’emprisonnement. Bien que les véhicules concernés ne soient pas soumis aux mêmes règles que les automobiles, leur conducteur reste tenu de respecter les vitesses maximales autorisées, sous peine d’amende forfaitaire.
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6189
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.