Natinfs pour : Code de la route

Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur

Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente

Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Refus de presenter un vehicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Refus de priorite par conducteur d'un vehicule tournant a gauche

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule

Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule

Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire

Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire

Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route a trois voies ou plus

Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite

Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs