6229

Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune

Résumé

L'utilisation injustifiée ou irrégulière d'une attache secondaire ou d'un attelage de fortune pour une remorque est une contravention de 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
6229
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 14:35 Robot resume Aucune L'utilisation injustifiée ou irrégulière d'une attache secondaire ou d'un attelage de fortune pour une remorque est une contravention de 3ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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