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Natinf 6229
Contravention de 3ème classeCirculation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule à moteur avec remorque utilisant de façon injustifiée ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.317-18 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 6229
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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