Natinf 6229
Circulation d'un véhicule à moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune
Que signifie le Natinf 6229 ?
Le Natinf 6229 vise la circulation d'un véhicule à moteur avec remorque utilisant de manière injustifiée ou irrégulière une attache secondaire ou un attelage de fortune, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.317-18 du Code de la route, concerne les dispositifs non conformes aux normes de sécurité ou employés sans justification technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6229 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation irrégulière ou injustifiée d'une attache secondaire ou d'un attelage de fortune sur un véhicule à moteur tractant une remorque. Prévue par l'article R.317-18 du Code de la route, cette infraction sanctionne les dispositifs non homologués ou employés en dehors des conditions techniques requises, compromettant la sécurité routière. L'article R.317-18 précise les exigences relatives aux systèmes d'attelage et interdit les montages improvisés ou non conformes, sauf dérogation expresse. Les agents verbalisateurs peuvent constater cette infraction en cas de contrôle routier, notamment lorsque l'attelage présente des risques de rupture ou de déséquilibre du convoi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6229
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.