Natinf 6209
Usage d'un dispositif ou equipement de véhicule non conforme a un type homologue ou receptionne
Que signifie le Natinf 6209 ?
Le Natinf 6209 vise l'usage d'un dispositif ou équipement de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.321-4 alinéa 5, R.321-6, R.321-12 et R.321-24 du code de la route, concerne les éléments essentiels du véhicule soumis à homologation ou réception administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6209 correspond à l'utilisation d'un équipement ou dispositif de véhicule ne respectant pas les normes d'homologation ou de réception définies par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.321-4 alinéa 5, R.321-6, R.321-12 et R.321-24 du code de la route, ainsi que par les arrêtés ministériels du 4 mai 2009 et du 2 mai 2003, vise à garantir la conformité des éléments essentiels du véhicule, tels que les systèmes de freinage, d'éclairage ou les dispositifs de sécurité. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un équipement, initialement soumis à une procédure d'homologation ou de réception, est modifié ou remplacé par un modèle non conforme aux spécifications techniques requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6209
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.