Natinf 6207
Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
Que signifie le Natinf 6207 ?
Le Natinf 6207 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant la vente ou la mise en vente de pneumatiques lisses, déchirés, retaillés ou dont la toile est apparente, compromettant la sécurité routière. Cette infraction, prévue par les articles R.314-1 et R.314-2 du Code de la route, s’applique aux professionnels comme aux particuliers proposant ces équipements à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6207 réprime la commercialisation de pneumatiques présentant des défauts majeurs de sécurité, tels que des sculptures usées jusqu’à la toile, des déchirures ou des retailles, en violation des exigences du Code de la route. Prévue par les articles R.314-1 (alinéas 2 à 5) et R.314-2 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne toute offre à la vente, y compris en ligne ou en dépôt-vente, de pneus ne garantissant plus une adhérence minimale. L’infraction cible tant les vendeurs professionnels que les particuliers, sans distinction, dès lors que le produit est proposé au public. Les dispositions visent à prévenir les risques d’accidents liés à l’utilisation de pneumatiques dégradés, dont les performances sont altérées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6207
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.