Natinf 6207
Contravention de 4ème classeVente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La vente ou la mise en vente de pneumatiques lisses, déchirés, retaillés ou dont la toile est apparente est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.314-2 et R.314-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 6207
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.