Natinf 22621
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques
Que signifie le Natinf 22621 ?
Le Natinf 22621 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dépourvu de pneumatiques, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.314-1 alinéa 1 du Code de la route, réprime l'usage d'un véhicule dont les roues ne sont pas équipées des dispositifs pneumatiques obligatoires pour assurer la sécurité et l'adhérence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22621 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R.314-1 du Code de la route. Ce texte impose que tout véhicule en circulation doit être équipé de pneumatiques en bon état, garantissant ainsi une adhérence optimale et la sécurité routière. L'absence de ces dispositifs expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de cette classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Cette obligation s'applique tant aux véhicules motorisés qu'aux remorques, soulignant l'importance des pneumatiques dans la prévention des accidents liés à une mauvaise tenue de route.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22621
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.