Natinf 6124
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente
Que signifie le Natinf 6124 ?
Le Natinf 6124 correspond à une contravention de 4e classe visant la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque équipé de pneumatiques lisses, déchirés ou dont la toile est apparente, compromettant la sécurité routière. Cette infraction, prévue par l'article R.314-1 du Code de la route, s'applique sans distinction de l'état du véhicule ou des conditions de circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6124 réprime la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatiques présentant des défauts majeurs tels que l'usure excessive (pneus lisses), des déchirures ou l'apparition de la toile interne. Ces défauts, visés par l'article R.314-1 du Code de la route, altèrent gravement l'adhérence et la sécurité, justifiant son classement en contravention de 4e classe. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule dans cet état, indépendamment des circonstances ou de l'intention du conducteur. Les dispositions précises, notamment les seuils d'usure ou les exceptions, sont détaillées aux alinéas 2 à 5 de l'article R.314-1 et complétées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019.
Notes pratiques :
- Mesures complémentaires : fiche d’immobilisation sans rétention de la carte grise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6124
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.