Natinf 22905
Conduite de véhicule equipe de pneumatiques a crampons antiderapants sans disque reglementaire
Que signifie le Natinf 22905 ?
Le Natinf 22905 vise la conduite d'un véhicule muni de pneumatiques à crampons antidérapants sans le disque réglementaire prévu par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985. Cette infraction, constitutive d'une contravention de deuxième classe, est réprimée par l'article R.413-7 alinéa 3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22905 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule équipé de pneumatiques à crampons antidérapants en l'absence du disque réglementaire exigé par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985. Cette contravention de deuxième classe, prévue et réprimée par l'article R.413-7 alinéa 3 du Code de la route, impose le respect d'une signalisation spécifique pour informer les autres usagers de la présence de crampons. L'article R.413-7 du Code de la route encadre les conditions d'utilisation de ces dispositifs antidérapants, notamment leur période d'autorisation et les obligations afférentes, dont la pose du disque réglementaire visible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22905
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.