Natinf 22622
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte
Que signifie le Natinf 22622 ?
Le Natinf 22622 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque équipé de pneumatiques interdits ou montés de manière irrégulière, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.314-1 alinéa 6 du code de la route et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019, réprime un défaut de conformité susceptible de compromettre la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22622 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque muni de pneumatiques interdits ou irrégulièrement montés, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par l'article R.314-1 alinéa 6 du code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 (articles 3 et 4), vise à garantir la sécurité des usagers en interdisant l'usage de pneus non conformes aux normes en vigueur ou mal installés. L'infraction est réprimée par l'article R.314-1 alinéa 8 du même code, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Les pneumatiques concernés peuvent être non homologués, usés au-delà des limites légales, de dimensions inadaptées ou montés de façon incorrecte, par exemple en mélangeant des structures différentes sur un même essieu.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22622
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.